Neutralité des réseaux: un organe de conciliation est en fonction en Suisse
Un organe de conciliation intervient désormais en cas de litige entre clients et fournisseurs de services Internet portant sur une éventuelle violation des règles de conduite liées à la neutralité des réseaux. Dans son travail, cet organe se référera au code de conduite sur la neutralité des réseaux, signé par Swisscom, Sunrise, Salt Mobile SA, upc cablecom et l’association Swisscable.
A l’occasion de l’entrée en vigueur du code de conduite en novembre 2014, les signataires avaient annoncé la création d’un organe de conciliation sur la neutralité des réseaux. Cet organe démarre aujourd’hui ses activités. Les utilisateurs estimant que leur fournisseur de services (signataire du code) contrevient aux dispositions de ce dernier peuvent s’adresser à l’organe de conciliation lorsque les discussions avec le fournisseur n’ont pas permis de régler le différend.
L’organe de conciliation publiera chaque année un rapport annuel sur ses activités et évaluera l’impact du code de conduite sur un Internet ouvert. Il est constitué de trois experts indépendants du droit des médias, des TIC et de la protection des consommateurs, à savoir:
- Rena Zulauf, docteur en droit et avocate, spécialiste du droit des médias et de la communication, partenaire chez Zulauf Bürgi Partner
- Frank Boller, spécialiste des télécommunications, vice-président de SwissICT
- Petra Rohner, membre du comité de Konsumentenforum kf
